Le diagnostiqueur immobilier est un spécialiste des normes qui réglementent la construction des maisons, et appartements. Il examine la conformité des lieux avec les obligations légales relatives à la santé, à la surface, à la sécurité.
L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à cette profession. Complétée par des textes successifs définissent également les obligations du diagnostiqueur
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Obligations du diagnostiqueur immobilier
L’Article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation introduit les trois principales obligations du diagnostiqueur immobilier, précisées aux Articles R271-1 à 3 du même Code :
- obligation de compétence et de certification (Article R271-1), - obligation d’indépendance et d’impartialité (Article R271-3), -obligation d’assurance (Article R271-2).
L’ensemble de ces obligations légales sont entrées en vigueur le 1er novembre 2007.
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Obligation de compétence et de certification
L’Article R271-1 du Code de la construction et de l’habitation déclare que le diagnostiqueur immobilier doit posséder des compétences qui « ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction »4 et que les certifications doivent être délivrées « en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique »5.
L’obtention des certifications est conditionnée par la réussite à un examen théorique et pratique. Tous les cinq ans, si le diagnostiqueur immobilier souhaite continuer à exercer sa profession, il doit renouveler ses certifications.
En cours d’exercice, il est soumis à une procédure de surveillance attestant de la qualité de son travail, appliquée par l’organisme de certification duquel il dépend. Cette surveillance se formalise par la vérification de rapports de diagnostic immobilier et un contrôle sur ouvrage.
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Obligation d’indépendance et d’impartialité
Conformément à l’Article R271-3 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostiqueur immobilier doit veiller à ne pas entretenir de lien de nature à compromettre son indépendance et son impartialité, ni avec le donneur d’ordre ayant recours à lui, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir des diagnostics immobilier
Ainsi, il doit refuser d’exécuter une prestation de diagnostic pour un donneur d’ordre avec lequel il entretient une relation susceptible de biaiser l’authenticité des conclusions de son travail. Par ailleurs, il doit agir uniquement dans le cadre de son propre intérêt, autrement dit, ne pas accorder, directement ou indirectement,d’avantage ou de rétribution, quelle que soit sa forme, au donneur d’ordre ou à une entreprise intervenant dans le bien, ni même en accepter de la part de ces derniers.
Le diagnostiqueur immobilier, en cohérence avec l’Article R271-2 du Code de la construction et de l’habitation, doit souscrire auprès de l’assureur de son choix un contrat « dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance »6. Cela a pour but de couvrir ses éventuelles erreurs d’appréciation commises dans le cadre d’une mission de diagnostic, qui pourraient déboucher sur des litiges d’ordre juridique, nécessitant réparation
