La mise en location d’un logement ou de locaux commerciaux oblige à établir un certain nombre de diagnostics immobiliers.Le bailleur doit fournir les renseignements suivants :
-
Risque d’exposition au plomb du bien immobilier bâti avant 1949 (diagnostic plomb)
-
Sécurité des installations de gaz de plus de quinze ans (diagnostic gaz)
-
État des installations électriques de plus de quinze ans (diagnostic électrique)
-
Performance énergétique du bâtiment et étiquette énergie associée (DPE)
-
État des risques et pollutions (ancien état des risques naturels et technologiques)
-
Surface habitable des locaux à usage d’habitation en vertu de la loi Boutin Votre expert les établit dans le bien vide ou meublé avant la location immobilière.Si le bien est un logement, le propriétaire doit aussi respecter les différents critères de décence.
