Le vendeur a l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers à la vente d’une habitation ou d’un local commercial.L’acquéreur est ainsi informé des caractéristiques suivantes :
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Présence d’amiante dans le bien construit avant juillet 1997 (diagnostic amiante)
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Efficacité énergétique de la construction et classement énergétique associé (DPE)
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Risque relatif au plomb dans les biens construits avant 1949 (diagnostic plomb)
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Présence de termites dans un bâtiment situé en zone contaminée (diagnostic termites)
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Superficie privative des lots de copropriété suite au mesurage loi Carrez
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État des risques et pollutions affectant les maisons, locaux ou terrains (ex-ERNMT)
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État de l’installation gaz ou électrique de plus de 15 ans (diagnostic gaz ou électrique)
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Diagnostic assainissement d’un logement équipé d’un assainissement autonome
