Loi Boutin

La surface habitable Loi Boutin mentionnée dans le bail

La loi Boutin oblige les propriétaires bailleurs à signaler la surface habitable dans les baux d’habitation.Cette loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion s’applique à toute habitation principale mise en location.Initialement, seules les locations vides étaient concernées mais l’obligation s’est étendue aux logements meublés.

L’attestation de surface habitable délivrée par un expert

La surface habitable dépend de la surface de plancher, après déduction des espaces occupés, entre autres, par les cloisons, les cages d’espalier, les embrasures de portes… De plus, certaines pièces et dépendances ne sont pas prises en compte.Afin de ne pas être obligé de procéder à une réduction de loyer suite à une erreur, le recours à un spécialiste est conseillé.  

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